Droits du patient

Dossier administratif

Votre dossier est archivé à l’accueil général de l’établissement tout au long de votre séjour. Si un document est manquant lors de votre admission, assurez-vous au cours de votre séjour que celui-ci a bien été transmis à l’administration.

Dossier médical

Chaque patient peut avoir accès à son dossier en adressant sa demande, accompagnée d’une photocopie de sa pièce d'identité (pour l’ayant-droit, de son livret de famille), par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de la clinique.
Le dossier médical sera communiqué au médecin traitant ou à tout autre médecin de votre choix.
Les frais de copie des documents sont à votre charge, conformément à la loi. Le médecin peut également consulter le dossier sur place, au sein de l’établissement.

Informatique et liberté

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL. Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002- 2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).

CRUQ : Commission des Relations avec les Usagers et de Qualité de prise en charge

Conformément à la loi du 4 mars 2002, et au Décret n°2005-213 du 2 mars 2005, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (exemple : commission de conciliation) est en place.

Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches et de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à la Surveillante Générale, ou de solliciter un entretien avec la Direction. Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CRUQ.

La saisie du médecin médiateur se fait par demande écrite adressée au Directeur de l’établissement.
La CRUQ exerce une permanence; tout patient désirant rencontrer la personne chargée de cette permanence doit s’adresser à l’accueil et sera orientée vers le membre de la commission assurant cette permanence

Protection juridique des majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e)s ou assisté(e)s afin de sauvegarder vos intérêts et conformément à la Loi du 3 janvier 1968 sur la projection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’informations à ce sujet. L’accueil se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.

De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, conformément à la loi, il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.

Consignes de sécurité

Sécurité incendie

La circulaire Ministérielle n°4 du 27/01/1994 rappelle les dispositions relatives à la sécurité contre le risque d’incendie et de panique dans les établissements de santé.
La Clinique est équipée de systèmes de détection et d’alarme d’incendie.
Pour des raisons de sécurité, prenez connaissance dès votre arrivée des consignes d’évacuation en cas d’incendie affichées dans les couloirs de la Clinique et lisez attentivement les consignes « En cas d’incendie ».

Pour la sécurité de tous, il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de la Clinique, conformément à la règlementation en vigueur (Décret n°92-478 du 29/05/1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif). Cette interdiction s’applique aux patients, aux visiteurs et aux professionnels de santé. En cas d’incident, veuillez alerter le personnel de l’établissement et suivre leurs instructions.
Nous vous remercions de votre compréhension.

Afin de ne pas gêner l’intervention des secours, il est recommandé de respecter les interdictions de stationnement sur le parking de la Clinique, ainsi que les places dévolues aux personnes à mobilité réduite.

Détentions illicites

Nous vous informons que la détention d’armes blanches ou à feu, de substances illicites et de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l’établissement.

Personne de confiance / Personne à contacter

En application de la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l‘information nécessaire à cette fin.
Par ailleurs, il est important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin.

Traitement de la douleur (Circulaire ministérielle n° 98-586 du 23/09/98)

La douleur n’est pas une fatalité, elle se prévient et se traite. Les équipes soignantes s'engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toute information utile. Elles mettront en oeuvre tous les moyens actuels pour vous soulager, même si elles ne peuvent vous garantir l’absence totale de douleur.
L’équipe soignante est formée pour vous aider et vous écouter.
La sensibilité à la douleur est individuelle, vous seul pouvez la décrire.

N’hésitez pas à exprimer votre douleur au personnel soignant, qui prendra toutes les mesures pour vous apporter confort et bien-être.

Lutte contre les Infections Nosocomiales (Loi du 01/07/98)

La surveillance, la prévention et le contrôle du risque infectieux sont constants. Ils incluent un dispositif d’alerte et de signalement des infections nosocomiales.
Le recueil et l’analyse systématique de toutes les données quantitatives permettent une vigilance quotidienne, ainsi que de bonnes pratiques au sein de l’établissement.
Un Comité de lutte contre les infections nosocomiales, composé de membres du personnel médical et paramédical, qui met en oeuvre les procédures préventives contre les infections nosocomiales et les indicateurs indispensables à leurs évaluations, est en place au sein de notre clinique.

Matériovigilance (Décret n° 9632 du 15/01/96)

Un coordonateur de matériovigilance a l’obligation de déclarer les risques d’incidents survenus avec les dispositifs médicaux.

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