Déclaration de naissance

Déclaration de naissance

  • Obligatoire et gratuite pour tout enfant légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble) 
  • Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
  • Si vous n’êtes pas marié, nous vous conseillons de faire une reconnaissance anticipée à la Mairie de votre domicile.
  • Le non respect de ces délais entraîne des complications juridiques majeures et la déclaration de l’enfant ne pourra se faire alors que sous décision du tribunal.

Formalités

La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d’état civil qui vous remet un carnet de santé. Elle peut être faite par toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Fournissez à la mairie du XIIIème :

  • Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (si vous êtes marié)
  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • Si vous avez effectué au préalable une reconnaissance anticipée, vous munir de celle-ci pour vous rendre à la Mairie lors de la déclaration.

Mairie du XIIIème

1, Place d’Italie
75013 PARIS
Tél : 01 44 08 13 13

  • S’adresser au : bureau d’état civil situé au RDC, escalier A

Ouvert de :

  • 9h à 18h du lundi au vendredi
  • 9h à 11h le samedi

 

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